GP Conceptal

Notre expertise poussée et nos outils uniques peuvent contribuer à votre situation linguistique!

Faites-vous partie des cas d’exception: état rapide de votre situation!

Cette série de questions* demandera cinq minutes de votre temps et pourra vous aider à établir rapidement votre situation. De plus, les questionnements vous éclaireront sur les prérequis du respect des articles dérogatoires et exécutoires de la Charte de la langue française.

Sachez que les considérations suivantes peuvent faire une différence énorme dans la préparation de votre dossier de conformité auprès de l’OQLF.

L'article 144 a une fonction particulière dans la Charte de la langue française en ce qu'il permet d'examiner le cas d'une entreprise qui ne peut pas généraliser l'utilisation du français parce que la nature de ses activités l'oblige à utiliser généralement une autre langue de fonctionnement que le français. Cet article établit un régime d'exception à la généralisation du français et cette exception est balisée par deux règlements qui expliquent quelles sont les entreprises admissibles, et à qui, comment et dans quelles limites peut s'étendre l'exception.

Icône - coordonnées des jardins d’Isabelle
Icône - coordonnées des jardins d’Isabelle
Icône - coordonnées des jardins d’Isabelle
Icône - coordonnées des jardins d’Isabelle
Icône - coordonnées des jardins d’Isabelle
Icône - coordonnées des jardins d’Isabelle
Icône - coordonnées des jardins d’Isabelle

Formulaire à compléter

Merci de nous fournir votre prénom et votre nom.
Entrez une adresse courriel où nous pourrons vous rejoindre.
Inscrivez le nom de votre entreprise.

Exigence de la connaissance d’une autre langue que le français (articles 46 et 46.1) N’exiger la connaissance d’une autre langue que le français pour rester en poste ou pour accéder à un poste que si cette connaissance est nécessaire à l’accomplissement des tâches, après avoir pris au préalable tous les moyens raisonnables pour éviter d’imposer une telle exigence.

*L’outil ne constitue pas un diagnostic officiel de votre situation. Vos réponses mettront en lumière certaines non-conformités à travailler et des aspects que vous ne pensiez pas liés à la préparation de votre dossier. Vous devez répondre globalement selon la situation de votre entreprise au Québec.

Si vous avez répondu oui à une ou à plusieurs de ces questions, vous pourriez être admissibles à une entente particulière, communiquez avec nous pour savoir comment tirer profit de la flexibilité de la Charte!

La clarification de ces considérations a permis à nos clients de faire valoir leurs droits auprès de l’OQLF. Rappelez-vous que la Charte n’est pas conçue pour empêcher une entreprise de travailler, même en anglais, ou de ralentir ses opérations.

Missing image
Communiquez avec nous. C'est avec plaisir que nous vous guiderons!
GP Conceptal
À découvrir
© —Tous droits réservés – GP Conceptal